Article 113 du Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
1. Lorsque les calculs à effectuer en application des articles 105 à 112 aboutissent à des chiffres non entiers, il n'est tenu compte que de la première décimale.
2. Dans la mesure où l'application des dispositions de la présente section engendre des droits partiels à la prime, soit auprès d'un agriculteur, soit auprès de la réserve nationale, ces droits partiels sont additionnés.
3. Lorsqu'un agriculteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu qu'à l'octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 104 et du paiement à l'extensification visé à l'article 118.