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Article 153 du Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

Les États membres établissent chaque année et selon une procédure appropriée les rendements représentatifs qui doivent effectivement être obtenus, et en informent les demandeurs concernés.

Toutefois, les matières premières énumérées à l'annexe XXII peuvent être exemptées de rendements représentatifs.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2004
  5. Règlement n°1973/2004
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