Aux fins de l'application de l'article 107 du règlement (CE) no 1782/2003, on entend par «gel des terres» la mise hors culture d'une superficie admissible au bénéfice des paiements à la surface conformément à l'article 108 dudit règlement.
Article 64 du Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
Article 64 - Définition
Version27 novembre 2004
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Version1 janvier 2005
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Version27 mai 2005
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Version1 août 2005
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Version6 janvier 2006
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Version19 février 2006
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Version29 avril 2006
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Version19 août 2006
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Version1 janvier 2008
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Version1 janvier 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2010 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2008, n° 0606208Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « Le présent règlement établit : / (…) – des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant (…) des grandes cultures (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce règlement : « Aux fins du présent règlement, […] que, enfin, l'article 32 du règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004, auquel renvoient les articles 64 et 65 du règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, […]
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- 2004
- Règlement n°1973/2004