Article 28 du Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, un demandeur peut, conformément à la procédure établie à l’article 72 du règlement (CE) no 796/2004, informer l’autorité compétente dont il relève qu’en raison de ces circonstances il n’est pas en mesure de livrer tout ou partie des matières premières spécifiées dans le contrat visé à l’article 25. L’autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser la modification des quantités à livrer au collecteur ou au premier transformateur.