Règlement d’exécution (UE) 815/2012 du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties
Règlement d’exécution (UE) 815/2012 du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujettiesAbrogé
Version4 octobre 2012
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Version1 janvier 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties |
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Commentaires • 2
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Texte du document
Version du 1 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, son article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 45, paragraphes 1 et 2, et son article 51, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: