Règlement du Conseil (CE) n° 1212/2005 du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine
Règlement du Conseil (CE) n° 1212/2005 du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version30 juillet 2005
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Version18 février 2006
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Version18 mai 2008
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Version9 avril 2009
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Version17 juin 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement du Conseil (CE) n° 1212/2005 du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° T-254/18, Arrêt du Tribunal, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. contre Commission européenne, 19…
2. CJUE, n° T-192/08, Arrêt du Tribunal, Transnational Company "Kazchrome" AO et ENRC Marketing AG contre Conseil de l'Union européenne, 25 octobre 2011
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 juin 2012, n° 11/08470
Commentaire • 1
1. Antidumping / Chine / Fonte / Règlement
www.dbfbruxelles.eu · 6 avril 2009
Texte du document
Version du 17 juin 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE