Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 du 13 mai 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 du 13 mai 2024
Version15 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 de la Commission du 13 mai 2024 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie aux importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes