Règlement (CE) 1971/1999 du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) no 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie
Règlement (CE) 1971/1999 du 15 septembre 1999 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) no 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie
Version19 septembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1971/1999 de la Commission, du 15 septembre 1999, modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1084/1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) no 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 19 septembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie(1), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: