Règlement (CE) 358/2003 du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurancesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
—
[…] instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions de son application ; Vu la communication de la Commission des communautés portant sur les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81 paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne du 22 décembre 2001 et le règlement communautaire n° 358/2003 de la Commission du 27 février 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance du 3 septembre 2003 ; […]
—
[…] A cet égard, les règles de concurrence autorisent la mise en commun des travaux des assureurs (voir les règlements de la Commission européenne (CEE) n° 3932/92, du 21 décembre 1992, JOCE L 143, p. 1 et (CE) n° 358/2003 du 27 février 2003, JOUE L 53, p. 8, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances). […]
—
[…] En application de l'article 81 paragraphe 3 du traité, le règlement général du Conseil n° 1534-91 du 31 mai 1991 a accordé au secteur de l'assurance une exemption générale, pour certaines catégories d'accords et pratiques concertées entre sociétés qui seraient susceptibles d'être considérés comme anticoncurrentiels en vertu de l'article 81 paragraphe 1. Ce règlement général a été mis en œuvre par la commission par un règlement de 1992, renouvelé le 27 février 2003 pour une durée de sept ans. 43. Concernant des accords susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres dans le secteur des assurances, le règlement n° 358-2003 du 27 février 2003 mentionne, […]
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1534/91 du Conseil du 31 mai 1991 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et e),
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit: