Règlement (CE) 606/2007 du 1 er juin 2007 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement (CE) 606/2007 du 1 er juin 2007 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées
Version5 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 606/2007 de la Commission du 1 er juin 2007 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Version du 5 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment son article 26,
après consultation du comité des préférences généralisées,
considérant ce qui suit: