Règlement (CE) 569/1999 du 16 mars 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 569/1999 de la Commission du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
Annulation —
[…] L'exception d'illégalité est recevable et n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par le Règlement 569/1999 du Conseil de l'UE, applicable aux pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides d'État.
—
[…] Sixième moyen tiré du détournement de procédure et de la violation de l'article 7 du règlement (CE) no 659/1999, dans la mesure où la Commission, à l'issue de la procédure formelle d'examen, aurait rendu une décision conditionnelle, alors que, non seulement ses doutes quant à la compatibilité du régime d'aides n'avaient été levés mais plus encore la Commission aurait acquis la conviction que le régime était incompatible. Elle aurait violé les dispositions du règlement no 569/1999 et ainsi commis un détournement de procédure.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro (1), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: