Règlement d’exécution (UE) 2022/388 du 8 mars 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/388 du 8 mars 2022
Version29 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 29 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: