Règlement (CE) 1026/2009 du 29 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1026/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 rectifiant le règlement (CE) n o 567/2009 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Pierekaczewnik (STG)] |
Décision • 1
Rejet —
[…] Considérant que par une décision du 28 septembre 2012 le préfet de Vaucluse a délivré à la société Animalia un agrément pour l'entreposage de sous-produits animaux de catégorie 3 pour son établissement, situé sur le territoire de la commune de Pertuis ; que le règlement (CE) n°1026/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 classe dans les matières de catégorie 3 les sous-produits animaux provenant de carcasses et parties d'animaux propres à la consommation humaine ou exempts de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux; qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, premier alinéa,
considérant ce qui suit: