Règlement (CE) 1305/2004 du 15 juillet 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1305/2004 de la Commission du 15 juillet 2004 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] Art. R. 631-25 : procédure de redressement judiciaire – Art. R. 643-19 : procédure de liquidation judiciaire Art. R. 622-12, R. 626-18 ou R. 626-22 : procédure de sauvegarde – Art. R. 626-S1 et R. 631-35 : plan de sauvegarde ou de redressement M£&MBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19 R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) flribunal de Commerce de LILLE Métropole]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: