Règlement (CE) 1802/2004 du 15 octobre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume
Règlement (CE) 1802/2004 du 15 octobre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du RoyaumeAbrogé
Version20 octobre 2004
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1802/2004 de la Commission du 15 octobre 2004 relatif à l'arrêt de la pêche de la lingue par les navires battant pavillon du Royaume-Uni |
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Version du 20 octobre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: