Règlement (CEE) 2275/92 du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 août 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2275/92 de la Commission du 3 août 1992 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 41 (numéro d'ordre 40.0410) originaires de l'Inde, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développemment (1), prorogé pour 1992 par le règlement (CEE) no 3587/91 (2), et notamment son article 12,
cnsidérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé pour 1992, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun de pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: