Règlement (CEE) 1924/87 du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal des graines de sojaAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1924/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal des graines de soja |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1),modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 6, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1491/85, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour les graines de soja; que ce prix est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de graines la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de marché ainsi que des frais d'acheminement des graines des zones de production vers les zones de transformation; considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un stade bien déterminés; considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en application de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque année au début de la campagne de commercialisation; que les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix espagnols aux niveau repris ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: