Règlement (CEE) 1474/84 du 24 mai 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1474/84 du Conseil du 24 mai 1984 modifiant les règlements (CEE) no 1569/72 et (CEE) no 2027/83 en ce qui concerne des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1101/84 (2), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
considérant, en outre, que l'expérience acquise a mis en évidence la nécessité de simplifier la gestion administrative; qu'il convient donc, au lieu d'établir le montant de l'aide et des montants différentiels de façon séparée, de procéder à une seule opération et d'adapter le règlement (CEE) no 1569/72 en conséquence;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: