Règlement (CEE) 764/89 du 20 mars 1989Abrogé

Version29 mars 1989

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 mars 1989

Sur le règlement :

Date de signature :	20 mars 1989
Date de publication au JOUE :	29 mars 1989
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 764/89 du Conseil du 20 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Décisions • 71

1. CJCE, n° C-98/91, Arrêt de la Cour, A. A. Herbrink contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, 27 janvier 1994

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l' article 3 bis du règlement (CEE) nº 1546/88 de la Commission, du 3 juin 1988, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 (JO L 139, p. 12), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 1033/89 de la Commission, du 20 avril 1989 (JO L 110, p. 27), et sur l' interprétation des articles 3 bis et 12, sous c), du règlement (CEE) nº 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que modifié par le règlement (CEE) nº 764/89 du Conseil, du 20 mars 1989 (JO L 84, p. 2),

2. CJCE, n° C-217/89, Arrêt de la Cour, Josef Pastätter contre Hauptzollamt Bad Reichenhall, 11 décembre 1990

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( JO L 90, p . 3 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 764/89 du Conseil, du 20 mars 1989 ( JO L 84, p . 3 ),

3. CJCE, n° T-429/93, Arrêt du Tribunal, Madeleine Amélie Le Goff et autres, en qualité d'héritiers d'Edmond Ropars contre Conseil de l'Union européenne, 21 juin 2000

—

[…] 6 En exécution de ces arrêts, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 764/89, du 20 mars 1989, modifiant le règlement n_ 857/84 (JO L 84, p. 2). En application de ce règlement modificatif, les producteurs qui avaient souscrit à des engagements de non-commercialisation ont reçu une quantité de référence dite «spécifique» (appelée aussi «quota»).

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Version du 29 mars 1989 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

de la quantité de référence à laquelle il a effectivement droit, ont pu poser auprès des États membres certains problèmes d'application lors de la mise en oeuvre du régime du prélèvement supplémentaire; qu'il convient de prendre en considération les difficultés éprouvées par les États membres pour admettre, en ce qui concerne les deux premières périodes d'application du régime, que le prélèvement ne soit versé à la Communauté qu'en cas de dépassement de l'une ou de l'autre des deux quantités globales garanties,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1989