Règlement (CE) 1831/94 du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1831/94 de la Commission, du 26 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine |
Décisions • 3
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[…] 4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points 34-37, 41, 43, 47) […]
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[…] « Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Suppression d'un concours financier – Absence d'affectation directe – Irrecevabilité » Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points 37-52) Objet Demande d'annulation de la décision C (2006) 3782 de la Commission, du 16 août 2006, relative à la suppression du concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet n° 95/10/61/017 intitulé « Assainissement du Grand Porto Sud – Sous-réseau de Gondomar ».
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[…] « Recours en annulation – Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Réduction d'un concours financier – Absence d'affectation directe – Irrecevabilité » Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1164/94, art. 12, § 1, h); règlement de la Commission nº 1831/94, art. 5, § 2, et 7) (cf. points 39-54) Objet Demande d'annulation de la décision C (2006) 5008 de la Commission, du 17 octobre 2006, relative à la réduction du concours du Fonds de cohésion en ce qui concerne certains projets relatifs à l'usine d'incinération des déchets solides urbains d'origine ménagère de la région de Porto.