Règlement (CE) 216/2007 du 28 février 2007
Règlement (CE) 216/2007 du 28 février 2007Abrogé
Version2 mars 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 216/2007 de la Commission du 28 février 2007 ouvrant une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n o 1629/2004 du Conseil sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde par des importations de graphite artificiel originaire de l'Inde et soumettant ces importations à enregistrement |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 2 mars 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE