Règlement délégué (UE) 2023/827 du 11 octobre 2022 établissant des normes techniques de réglementation
Règlement délégué (UE) 2023/827 du 11 octobre 2022 établissant des normes techniques de réglementation
Version9 mai 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/827 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant des normes techniques de réglementation modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 en ce qui concerne l’autorisation préalable pour réduire les fonds propres et les exigences applicables aux instruments d’engagements éligibles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 9 mai 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 28, paragraphe 5, troisième alinéa, son article 29, paragraphe 6, troisième alinéa, son article 52, paragraphe 2, troisième alinéa, son article 72 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, son article 76, paragraphe 4, troisième alinéa, son article 78, paragraphe 5, troisième alinéa, son article 78 bis, paragraphe 3, quatrième alinéa, et son article 79, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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