Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
En revanche, pour les procédures d'évolution plus circonscrites, telles que la modification de droit commun prévue à l'article , la révision allégée ou certaines mises en compatibilité, le recours à la participation du public par voie électronique, encadrée par l'article , […] 9 juin 2026, n° 25/00318), la chambre civile a retenu la responsabilité délictuelle et contractuelle conjointe d'une société civile professionnelle notariale et d'une agence immobilière sur le fondement des articles 1240, 1991 et 1231-2 du code civil à la suite de la vente de parcelles présentées à tort comme inconstructibles.
Lire la suite…[…] il condamne néanmoins la société à verser 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, auxquels s'ajoutent 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'intégralité des dépens. Une décision qui rappelle qu'une société mandatée pour accomplir des démarches administratives ne peut simplement rester inactive après avoir accepté sa mission. […] Le raisonnement du tribunal est intéressant, et repose notamment sur les articles 1984 et 1991 du Code civil. L'article 1991 du Code civil impose au mandataire d'accomplir la mission qui lui a été confiée et prévoit qu'il répond des dommages et intérêts pouvant résulter de son inexécution. […]
Lire la suite…[…] L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une des parties est tenu, en application des articles 1991 et suivants du code civil, d'une obligation de conseil envers les parties en présence et doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à la validité et l'efficacité juridique de la convention qu'il établit.
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures, signifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, le SDC de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] (ci-après dénommé le SDC) demande, aux visas des articles 1232-1, 1792-6 et 1991 et suivants du code civil de :
Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. […] La demande doit préciser les questions à inscrire à l'ordre du jour. […] Articles 1991 et 1992 du Code civil. […]
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