Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Il soutient que l'existence du contrat de dépôt doit être prouvée dans les termes des articles 1915 et suivants du Code civil et il rappelle qu'il n'a pas signé le document daté du 7 juin 2000. […] En ordre subsidiaire, pour autant que la Cour retient l'existence d'un contrat de dépôt, A) invoque l'impossibilité due aux dissensions entre parties et estime qu'il ne pouvait qu'attendre leur solution judiciaire. […] La responsabilité du mandataire est régie par les articles 1991 et 1992 du Code civil disposant que : « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat 8 tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». […]
Lire la suite…L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, […] après le décès du mandant, des actes litigieux dispose d'un autre fondement : l'action en nullité pour insanité d'esprit (article 414-1 du Code civil) ou la responsabilité du mandataire pour faute de gestion (articles 1991 et 1992 du Code civil par renvoi de l'article 478). […]
Lire la suite…[…] L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte après avoir été mandaté par l'une des parties est tenu, en application des articles 1991 et suivants du code civil, d'une obligation de conseil envers les parties en présence et doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à la validité et l'efficacité juridique de la convention qu'il établit.
[…] Qu'Y Z et A B se fondent sur les articles 1991 et suivants du Code civil et réclament que la faute de l'agence soit constatée et cette dernière condamnée à réparer leurs préjudices financiers et moral ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures, signifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, le SDC de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] (ci-après dénommé le SDC) demande, aux visas des articles 1232-1, 1792-6 et 1991 et suivants du code civil de :
La partie appelante estime que la responsabilité contractuelle de B est engagée en sa qualité de mandataire sociale et dirigeante de la SOC.1 sur base des articles 1991 et suivants du code civil relatifs au mandat, subsidiairement sur base des dispositions légales en matière de responsabilité contractuelle, sinon que sa responsabilité délictuelle est engagée en raison des fautes de gestion par elle commises au préjudice de la société et des associés. […] La partie appelante demande à titre subsidiaire à voir nommer un expert afin d'évaluer le préjudice financier subi par elle du fait de l'absence d'adaptation indiciaire du loyer depuis 1991. […]
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