Règlement d’exécution (UE) 2025/96 du 21 janvier 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/96 du 21 janvier 2025
Version11 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/96 de la Commission du 21 janvier 2025 approuvant la substance de base extrait de pépins de Vitis vinifera L. (extrait de pépins de raisin), conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission |
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Texte du document
Version du 11 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, en liaison avec son article 23, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: