Règlement (CE) 2971/94 du 6 décembre 1994 fixant, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995, le contingent applicable à l'importation en Espagne pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son applicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2971/94 de la Commission du 6 décembre 1994 fixant, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995, le contingent applicable à l'importation en Espagne pour la viande de lapins domestiques en provenance des pays tiers et certaines modalités pour son application |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 491/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation en Espagne de certains produits agricoles en provenance des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 3,
considérant toutefois que les restrictions quantitatives sont interdites par l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT dont l'application est prévue le 1er juillet 1995; qu'il est donc indiqué de n'ouvrir un contingent que pour le premier semestre de 1995;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: