Règlement (CEE) 1114/80 du 6 mai 1980 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2872/79 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1979/1980 en ce qui concerne la date limite pour l' introduction des demandes d' agrément des contrats de livraison
Règlement (CEE) 1114/80 du 6 mai 1980 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2872/79 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1979/1980 en ce qui concerne la date limite pour l' introduction des demandes d' agrément des contrats de livraisonAbrogé
Version7 mai 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1114/80 de la Commission, du 6 mai 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2872/79 fixant un taux supplémentaire pour la détermination des quantités d' alcool à livrer dans le cadre des prestations viniques pour la campagne 1979/1980 en ce qui concerne la date limite pour l' introduction des demandes d' agrément des contrats de livraison |
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Version du 7 mai 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :