Règlement (CEE) 1709/77 du 26 juillet 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1709/77 du Conseil, du 26 juillet 1977, prorogeant, en ce qui concerne l'Espagne, le règlement (CEE) n° 373/77 fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers |
Décisions • 2
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[…] tels que modifiés par la loi n° 67-1086 du 15 décembre 1967, du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiant l'article 1er de la loi du 1er mars 1888 ; de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et du décret n° 77-130 du 11 février 1977, ensemble violation de la résolution de la Communauté Economique Européenne du 3 novembre 1976 et des règlements du Conseil de la Communauté n° 373 / 77 et 746 / 77 du 5 avril 1977, n° 1709 / 77 du 26 juillet 1977 et n° 2160 / 77 du 30 septembre 1977 ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] PAR CES MOTIFS ; SURSEOIT A STATUER jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la validité, au regard des engagements internationaux antérieurs, et, dans l'affirmative, sur l'opposabilité aux ressortissants espagnols des règlements 353 / 77 du 24 février 1977, 746 / 77 du 5 avril 1977, 1416 / 77 du 28 juin 1977, 1709 / 77 du 26 juillet 1977 et 2160 / 77 du 30 septembre 1977, en ce que ces règlements ont fixé de nouvelles modalités d'exercice de la pêche par les navires espagnols dans la zone de pêche réservée de 6 à 12 milles nautiques ;