| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
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Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s’il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de pêche concernée, mené une ou plusieurs activités:
a)énumérées à l’article 90, paragraphe 2, points a) à m), du règlement (CE) no 1224/2009; ou
b)considérées comme des infractions graves au sens de l’article 90, paragraphe 3, points a) à f) et points h), i), j), l) et n), du règlement (CE) no 1224/2009.
[…] 3. Les sanctions administratives décidées, en application des dispositions précitées, par la direction interrégionale de la mer, qui n'a pas la nature d'une juridiction, ne sont pas prononcées par un tribunal au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la région Normandie en date du 6 décembre 2022 en tant qu'elle lui a infligé des sanctions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du b) du 1° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […]