Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999 |
Décisions • 108
Rejet —
[…] — la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement CE n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 ; — le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; — le règlement d'exécution n° 404/2011 de la Commission européenne du 8 avril 2011 ;
Annulation —
[…] - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Annulation —
[…] les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, […] () « . L'article R. 946-4 du même code dispose que : » La présente section définit les « infractions graves », au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 avril 2017, n° 15/01671
- PDP
- Redressement judiciaire CLUNY (71250)
- M.K.L.GREEN NATURE
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 août 2023, n° 22/00748
- LOIRE EQUIPEMENT
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 4 juin 2024, n° 23/06142
- WG CONSEILS (NICE, 918840638)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, 80-15.794, Publié au bulletin
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- LUSINI FRANCE (ENTZHEIM, 422876383)
- Article 317 du Code civil
- Article 6 - CSDR