Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999

L. 761-1 CJA - Méprise du juge des référés - Annulation sans renvoi (affaire réglée au fond). […] Toutefois, il résulte des dispositions des art. 42 et 92 du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, 91 du règlement n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et 129 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011 que les États membres doivent prendre des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navire de pêche, qui ont cumulé au moins dix-huit points de pénalité pour des infractions graves, de poursuivre leur activité. […] bien même il ne serait pas conforme aux exigences de l'annexe I du règlement précité, fixe cependant des modalités d'abattage des volailles plus protectrices du bien-être animal que celles fixées par le règlement.

[…] 2 Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 3 Règlement (CE) n° 1224 […] /2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. 4 Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. 5 Ce dont on trouve confirmation dans leurs considérants : cons. 7, 33 et 34 du règlement n° 1005/2008 ; cons. 37 à 40 du règlement n° 1224/2009. 6 Article 2, 6). […]

uri=OJ:L:2009:280:0005:0041:FR:PDF" target="_blank">règlement 1010/2009/CE portant modalités d'application du règlement 1005/2008/CE établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. […] Ce texte met en œuvre les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (« pêche INN ») prévues dans le règlement 1005/2008/CE.