Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999 |
Décisions • 105
Rejet —
[…] — la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement CE n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 ; — le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; — le règlement d'exécution n° 404/2011 de la Commission européenne du 8 avril 2011 ;
Annulation —
[…] les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, […] () « . L'article R. 946-4 du même code dispose que : » La présente section définit les « infractions graves », au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1er du règlement CE n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : « Objet et champ d'application. / 1. Le présent règlement établit un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). / 2. […]
Commentaires • 4
Texte du document
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