Règlement d’exécution (UE) 2022/1479 du 7 septembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1479 du 7 septembre 2022
Version15 septembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1479 de la Commission du 7 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil en ce qui concerne la définition des produits de la pêche |
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Version du 15 septembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 12, paragraphe 5, et son article 52,
considérant ce qui suit: