Règlement (CE) 631/2003 du 7 avril 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 631/2003 de la Commission du 7 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1334/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil, en ce qui concerne les conditions d'agrément et les dates limites relatives aux programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 4, points a) et c),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1334/2002 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1965/2002(4), a établi, pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004, les règles concernant l'agrément et les programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles en vue du financement communautaire prévu à l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98. Afin de simplifier la gestion du dispositif en favorisant une participation large des organisations du secteur, il y a lieu d'adapter certaines conditions d'agrément des unions d'organisations de producteurs oléicoles.
(2) Le dispositif pour le financement des programmes d'activités étant nouveau, l'élaboration des projets de programmes d'activités par les organisations agréées d'opérateurs oléicoles demande un travail de préparation important. Il convient donc de prévoir le report des dates limites visées au règlement (CE) n° 1334/2002.
(3) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1334/2002 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: