Règlement (CEE) 2287/83 du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d' application de l' article 127 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l' établissement d' un régime communautaire des franchises douanièresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 août 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2287/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d' application de l' article 127 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l' établissement d' un régime communautaire des franchises douanières |
Décisions • 2
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[…] «Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions de l'article 28, les envois acheminés à leur destinataire par la poste aux lettres ou par colis postaux et qui sont composés de marchandises dont la valeur globale n'excède pas 10 Écus[ ( 4 )].» 3. Le règlement (CEE) no 2287/83 ( 5 ) avait établi une condition supplémentaire pour l'octroi de la franchise douanière visée à l'article 27 du règlement no 918/83. Il disposait: «La franchise visée à l'article 27 du règlement de base n'est applicable qu'aux envois effectués par la poste aux lettres ou par colis postaux qui sont expédiés directement d'un pays tiers à destination d'une personne physique ou morale se trouvant dans la Communauté.» 4.
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[…] Cette disposition a été modifiée par le règlement (CEE) no 2287/83 de la Commission, du 29 juillet 1983, fixant les dispositions d'application de l'article 127 du règlement no 918/83 (JO L 220, p. 12). L'article 1er du règlement no 2287/83 précise:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 143,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: