Règlement d’exécution (UE) 2023/962 du 15 mai 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/962 du 15 mai 2023
Version5 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mai 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/962 de la Commission du 15 mai 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1448 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active à faible risque «carbonate de calcium (calcaire)», et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 5 juin 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit: