Règlement (CEE) 1388/85 du 24 mai 1985 relatif au classement de certaines marchandises dans la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juin 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1388/85 de la Commission du 24 mai 1985 relatif au classement de certaines marchandises dans la sous-position 12.04 A du tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité du règlement ( CEE ) n° 1388/85 de la Commission, du 24 mai 1985, relatif au classement de certaines marchandises dans la sous-position 12.04 A du tarif douanier commun ( JO L 140, p . 7 ),
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[…] 1 . La Tariefcommissie d' Amsterdam demande à la Cour de rendre une décision préjudicielle sur l' interprétation et la validité du règlement ( CEE ) n° 1388/85 de la Commission, du 24 mai 1985, relatif au classement de certaines marchandises dans la sous-position 12.04 A du tarif douanier commun ( 1 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), en particulier son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: