Règlement (CE) 205/2003 du 3 février 2003 relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 205/2003 de la Commission du 3 février 2003 relatif à la fourniture de pois cassés au titre de l'aide alimentaire |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1726/2001 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement précité établit la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.
(2) À la suite de plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué des pois cassés à certains bénéficiaires.
(3) Il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CE) n° 2519/97 de la Commission du 16 décembre 1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil pour l'aide alimentaire communautaire(3). Il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture pour déterminer les frais qui en résultent.
(4) Afin d'assurer la réalisation des fournitures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumissionnaires de mobiliser soit des pois cassés verts soit des pois cassés jaunes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: