RÈGLEMENT (CE) 2503/96 du 27 décembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
RÈGLEMENT (CE) 2503/96 du 27 décembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
Version30 décembre 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2503/96 DE LA COMMISSION du 27 décembre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance |
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Version du 30 décembre 1996 • À jour
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