Règlement d'exécution (UE) 2018/1710 du 13 novembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1710 du 13 novembre 2018
Version21 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1710 de la Commission du 13 novembre 2018 adaptant le taux d'ajustement des paiements directs conformément au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2018 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/866 de la Commission |
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Texte du document
Version du 21 novembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: