Règlement d'exécution (UE) 1195/2014 du 29 octobre 2014 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc
Règlement d'exécution (UE) 1195/2014 du 29 octobre 2014 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc
Version7 novembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1195/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie |
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Version du 7 novembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 12,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Ouverture