Règlement (CEE) 1264/79 du 25 juin 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1264/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune |
Décisions • 2
—
[…] Entre 1974 et 1976, la formule de base a été amendée de manière à prévoir la déduction d'une «franchise», finalement établie au taux de 1,5 point, de la somme calculée conformément à la formule de base, dans le cas de monnaies, comme celle du Royaume-Uni, qui n'avaient pas été alignées conformément au «serpent» et qui avaient subi une dépréciation (voir règlements du Conseil no 2497/74, JO 1974, L 268/5, no 475/75, JO 1975, L 52/28, no 557/76, JO 1976, L 67/1). […] Sa période d'application a été étendue jusqu'au 31 mars 1980 par l'article 1 du règlement du Conseil no 1264/79 du 25 juin 1979 (JO 1979, L 161/1).
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 5 du reglement n 652/79 du conseil , du 29 mars 1979 , relatif aux consequences du systeme monetaire europeen dans le cadre de la politique agricole commune ( jo l 84 , p . 1 ), tel que modifie dans les reglements n 1264/79 du conseil du 25 juin 1979 ( jo l 161 , p . 1 ) et n 1011/80 du conseil du 23 avril 1980 ( jo l 108 , p . 3 ), ainsi que sur la validite du reglement n 846/80 de la commission , du 2 avril 1980 , modifiant le reglement ( cee ) n 2140/79 en ce qui concerne , pour le royaume-uni , la suppression des montants compensatoires monetaires dans certains secteurs et leur introduction dans d ' autres secteurs ( jo l 91 , p . 1 ),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 4 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ),
VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :