Règlement délégué (UE) 2022/2290 du 19 août 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2290 du 19 août 2022Abrogé
Version24 novembre 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2290 de la Commission du 19 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/2015 en ce qui concerne certaines exemptions à l’obligation de débarquement dans les eaux occidentales pour 2023 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 24 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- G'SHOP (MERIGNAC, 894682921)
- Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 20 février 2025, n° 25/00003
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 décembre 2022, n° 20/07346
- STN (ROISSY-EN-FRANCE, 384343620)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 13 novembre 2024, n° 24/02415
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22-23.858
- DISTRIFER (AUCH, 497795302)
- MONDOVÌ AVOCATS
- CABINET DEBIEVRE SARL (PARIS 2, 380375295)