Règlement d'exécution (UE) 1089/2014 du 16 octobre 2014
Règlement d'exécution (UE) 1089/2014 du 16 octobre 2014
Version24 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1089/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
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Texte du document
Version du 24 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: