Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 du 13 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2006/324/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit: