Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non
Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non
Version1 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 1 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, et abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (règlement RNB) (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: