Règlement (CE) 1335/2001 du 2 juillet 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1335/2001 de la Commission du 2 juillet 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2921/90 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates |
Décision • 1
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[…] Qu'au vu des éléments connus l'insuffisance d'actif est évaluée à 2 167 117.20 €; REPARTITION : Que les disponibilités ne permettent de régler qu'une partie de la créance super privilégiée de salaires, Que l'exposante a accompli toutes les diligences et qu'elle peut proposer au Tribunal d'ordonner la clôture des opérations de la procédure de Liquidation Judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ; C'est pourquoi, l'exposante demande qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir statuer sur sa proposition de clôture.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 502/2001(4), fixe le niveau de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates. Compte tenu de l'évolution du marché de ces produits, d'une part, et de celui du lait écrémé en poudre, d'autre part, il y a lieu de réduire le montant de l'aide.
(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: