RÈGLEMENT (CE) 32/95 du 10 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 32/95 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Décisions • 2
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[…] La Direction Régionale des Douanes CSF de ROISSY en FRANCE (95), désignée les Douanes, informait la Sté KONAMI de ce que, suite à sa demande d'intervention et en application des articles 6 et 7 du Règlement Communautaire 3295/94 modifié, du 22 décembre 1994 et L 716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.), elle avait prononcé une retenue douanière de marchandises présumées contrefaites (environ 10 800 jeux de cartes), expédiées de HONG-KONG (Chine) et à destination de l'URUGUAY; […]
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[…] La Direction Régionale des Douanes CSF de ROISSY en FRANCE (95), désignée les Douanes, informait la Sté KONAMI de ce que, suite à sa demande d'intervention et en application des articles 6 et 7 du Règlement Communautaire 3295/94, modifié, du 22 décembre 1994 et L 716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.), elle avait prononcé une retenue douanière de marchandises présumées contrefaites (environ 3 000 jeux de cartes), […]