Règlement d'exécution (UE) 2016/257 du 24 février 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/257 du 24 février 2016
Version3 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/257 de la Commission du 24 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA |
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Texte du document
Version du 3 mars 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: