Règlement (CE) 13/2006 du 5 janvier 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1809/2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 13/2006 de la Commission du 5 janvier 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1809/2005 |
Décision • 1
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[…] La société STF est en relation d'affaires avec la société PRB concernant la fourniture de produits du bâtiment. La société STF est débitrice de factures impayées du 20/07/201 au 31/12/2010 pour un montant de 32.641,44 € minoré d'un avoir de 3.129,08€ soit un total dû de 33.961,50€. À cette somme due il y a lieu de déduire, comme l'atteste l'extrait de compte, le règlement de 1.320,06 €. Il reste à ce jour dû la somme de 32.641,44 €. La société PRB est donc contrainte de s'adresser à justice pour obtenir le paiement de la somme due.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: