Règlement d’exécution (UE) 2023/609 du 17 mars 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/609 du 17 mars 2023Abrogé
Version21 mars 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/609 de la Commission du 17 mars 2023 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-242/19 |
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Version du 21 mars 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes précédentes et mesures en vigueur