Règlement (CE) 326/2006 du 23 février 2006 concernant les demandes de certificat d'importation de riz originaire et en provenance d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire prévu dans le règlement (CE) n o 196/97
Règlement (CE) 326/2006 du 23 février 2006 concernant les demandes de certificat d'importation de riz originaire et en provenance d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire prévu dans le règlement (CE) n o 196/97
Version24 février 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 326/2006 de la Commission du 23 février 2006 concernant les demandes de certificat d'importation de riz originaire et en provenance d'Égypte dans le cadre du contingent tarifaire prévu dans le règlement (CE) n o 196/97 |
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Version du 24 février 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),
vu le règlement (CE) no 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte (2),
vu le règlement (CE) no 196/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2184/96 du Conseil relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d'Égypte (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: