Règlement (CEE) 9/74 du 2 janvier 1974 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1974 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 9/74 de la Commission, du 2 janvier 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire |
Décisions • 3
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[…] Les deux instances préjudicielles introduites le 19 février 1973 par le Finanzgericht de Bade-Wurtemberg (affaire 9-73 et affaire 10-73) ont été examinées le 27 juin pratiquement au cours d'une seule audience. Pour cette raison, mais aussi parce que les deux procédures ont en partie le même objet et se trouvent en partie dans un rapport de connexité étroite, nous pouvons certes nous permettre de les examiner en même temps dans nos conclusions. En outre, puisque les problèmes soulevés par les affaires en discussion aujourd'hui recouvrent partiellement ceux de l'affaire 5-73, il nous semble également superflu d'expliquer en commençant nos conclusions quelles sont les règles de droit en jeu. Nous préférons renvoyer aux conclusions que nous avons présentées le 26 juin dans l'affaire 5-73.
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[…] Le litige a pour origine un règlement de la Commission qui a bloqué temporairement les montants compensatoires monétaires (MCM) bien que la lire ait été dévaluée: selon la demanderesse, ce blocage se traduit par une perte économique parce que la réduction des prix, déterminée par la dévaluation, ne s'est pas accompagnée d'une augmentation proportionnelle des MCM. […]
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[…] Par ordonnance du 19 janvier 1973, le «Finanzgericht» de Berlin a posé à la Cour une série de questions relatives à la validité d'un certain nombre de règlements communautaires (en tant qu'ils ont pour objet les montants compensatoires applicables aux importations de produits laitiers en provenance de Bulgarie). Pour éviter de relire ici la liste des questions, qui est relativement longue, nous vous demanderons de bien vouloir vous référer à cet égard au rapport d'audience.